Article L213-15

Article en vigueur depuis le 1er avril 2009.

Carte de l'article L213-15 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 1er avril 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction depuis le 1er avril 2009 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 107 (V)
• Code monétaire et financier - art. L213-20 (V)