Article L213-22-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article L213-22-1 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 2023 au 3 mai 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 5 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-1413 du 29 décembre 2025 relatif à la dette publique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2025-1413 du 29 décembre 2025 (V)