Article L213-6-3

Article en vigueur depuis le 23 octobre 2019.

Carte de l'article L213-6-3 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 mai 2017 au 23 octobre 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 octobre 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019 - art. 7

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code monétaire et financier - art. L742-5 (V)
• Code monétaire et financier - art. L743-5 (V)
• Code monétaire et financier - art. L744-5 (V)
• Code monétaire et financier - art. L752-4 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L762-4 (VT)
• Code monétaire et financier - art. R213-16-1 (V)