Article L213-9

Article en vigueur depuis le 2 août 2014.

Carte de l'article L213-9 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 2 août 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction depuis le 2 août 2014 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 70

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 - art. 1 (V)
• Code monétaire et financier - art. D213-18 (V)
• Code monétaire et financier - art. L213-13 (V)