Article L214-107

Article en vigueur depuis le 14 mars 2025.

Carte de l'article L214-107 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 décembre 2006 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction du 28 juillet 2013 au 14 mars 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6
• Rédaction depuis le 14 mars 2025 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2025-230 du 12 mars 2025 - art. 4

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Ordonnance n°2025-230 du 12 mars 2025 - art. 5
• Code général des impôts, CGI. - art. 14 A (V)
• Code monétaire et financier - art. D214-207 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. L214-128 (V)
• Code monétaire et financier - art. L214-140 (V)