Article L214-127

Article en vigueur depuis le 28 juillet 2013.

Carte de l'article L214-127 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juin 2007 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2005-1278 du 13 octobre 2005 - art. 2 () JORF 14 octobre 2005 en vigueur le 1er juin 2007
• Rédaction depuis le 28 juillet 2013 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-493 du 28 avril 2020 fixant la liste des placements collectifs dont la gestion est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 33 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Décret n°2020-493 du 28 avril 2020 - art. 1
• Code de la sécurité sociale. - art. L137-31 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L651-2 (T)
• Code général des impôts, CGI. - art. 208 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 208 A (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 972 bis (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 71 (V)
• Code monétaire et financier - art. L214-128 (V)
• Code monétaire et financier - art. L742-8 (V)
• Code monétaire et financier - art. L743-8 (V)
• Code monétaire et financier - art. L744-8 (V)