Article L214-147

Article en vigueur depuis le 28 juillet 2013.

Carte de l'article L214-147 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er février 2009 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction depuis le 28 juillet 2013 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Ordonnance n°2009-884 du 22 juillet 2009 - art. 2 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 208 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 208 A (V)
• Code monétaire et financier - art. L214-148 (V)