Article L214-162-8

Article en vigueur depuis le 14 mars 2025.

Carte de l'article L214-162-8 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 8 août 2015 au 11 décembre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 11 décembre 2016 au 5 juillet 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 119
• Rédaction du 5 juillet 2024 au 14 mars 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2024-662 du 3 juillet 2024 - art. 1; Ordonnance n°2024-662 du 3 juillet 2024 - art. 2
• Rédaction depuis le 14 mars 2025 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2025-230 du 12 mars 2025 - art. 13; Ordonnance n°2025-230 du 12 mars 2025 - art. 16

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Ordonnance n°2024-662 du 3 juillet 2024 - art. 1
• Ordonnance n°2024-662 du 3 juillet 2024 - art. 2
• Code monétaire et financier - art. L742-9 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L743-9 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L744-9 (VT)