Article L214-163

Article en vigueur depuis le 28 juillet 2013.

Carte de l'article L214-163 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 28 juillet 2013 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décision n°745 du 15 mars 2022 - art. 1 (V)
• Décision n°752 du 13 avril 2022 - art. 1 (V)
• Code du travail - art. R3332-13-1 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 972 bis (V)
• Code monétaire et financier - art. L744-9 (VT)