Article L214-166-1

Article en vigueur depuis le 3 janvier 2018.

Carte de l'article L214-166-1 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 3 janvier 2018 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-493 du 28 avril 2020 fixant la liste des placements collectifs dont la gestion est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 33 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°2020-493 du 28 avril 2020 - art. 1
• Code général des impôts, CGI. - art. 972 bis (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 71 (V)
• Code monétaire et financier - art. L214-167 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L621-5-3 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L742-10 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L743-10 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L744-10 (V)