Article L214-166-2

Article en vigueur depuis le 3 janvier 2018.

Carte de l'article L214-166-2 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 3 janvier 2018 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code monétaire et financier - art. R214-203-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. R214-231-1 (V)