Article L214-174

Article en vigueur depuis le 3 janvier 2018.

Carte de l'article L214-174 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 juillet 2013 au 3 janvier 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6
• Rédaction depuis le 3 janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2017-1432 du 4 octobre 2017 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des impôts, CGI. - art. 995 (V)