Article L214-175-1

Article en vigueur depuis le 24 mai 2019.

Carte de l'article L214-175-1 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 janvier 2018 au 24 mai 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 mai 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 206 (V); LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 77 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Code monétaire et financier - art. L214-168 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L214-175-3 (V)
• Code monétaire et financier - art. L214-181 (MMN)
• Code monétaire et financier - art. L742-10 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L743-10 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L744-10 (V)
• Code monétaire et financier - art. R214-225 (V)
• Code monétaire et financier - art. R214-234 (V)