Article L214-177

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article L214-177 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2017-1432 du 4 octobre 2017 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Code monétaire et financier - art. D214-240-5 (V)
• Code monétaire et financier - art. L214-169 (V)
• Code monétaire et financier - art. L214-190-2 (V)
• Code monétaire et financier - art. L742-10 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L743-10 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L744-10 (V)
• Code monétaire et financier - art. R214-226 (V)