Article L214-190-2-1

Article en vigueur depuis le 14 mars 2025.

Carte de l'article L214-190-2-1 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 mai 2019 au 26 mai 2023 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 206 (V)
• Rédaction du 26 mai 2023 au 14 mars 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 12 (V)
• Rédaction depuis le 14 mars 2025 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2025-230 du 12 mars 2025 - art. 4

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code monétaire et financier - art. D214-240-6 (V)
• Code monétaire et financier - art. L742-10 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L743-10 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L744-10 (V)