Code monétaire et financier · Article

Article L214-2

Article en vigueur depuis le 28 juillet 2013.

Carte de l'article L214-2 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

  • Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 11 (V)
  • CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 125-0 A (V)
  • CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 158 quater (Ab)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 157 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 158 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 208 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 972 bis (V)
  • Code monétaire et financier - art. L214-36 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L613-55-1 (V)
  • Code monétaire et financier - art. R214-68 (V)
  • Code monétaire et financier - art. R214-84 (V)
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