Article L214-24-22

Article en vigueur depuis le 4 janvier 2014.

Carte de l'article L214-24-22 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 juillet 2013 au 4 janvier 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 4 janvier 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-1 du 2 janvier 2014 - art. 25 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code monétaire et financier - art. D214-32-6 (V)
• Code monétaire et financier - art. L214-24-43 (M)
• Code monétaire et financier - art. L742-7 (V)
• Code monétaire et financier - art. L743-7 (V)
• Code monétaire et financier - art. L744-7 (V)