Article L214-24-23

Article en vigueur depuis le 28 juillet 2013.

Carte de l'article L214-24-23 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 28 juillet 2013 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Code monétaire et financier - art. D214-32-8 (V)
• Code monétaire et financier - art. L214-24-21 (V)
• Code monétaire et financier - art. L742-6 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L742-7 (V)
• Code monétaire et financier - art. L743-7 (V)
• Code monétaire et financier - art. L744-7 (V)
• Code monétaire et financier - art. L752-6 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L762-6 (VT)