Article L214-24-48

Article en vigueur depuis le 28 juillet 2013.

Carte de l'article L214-24-48 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 28 juillet 2013 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décision n°745 du 15 mars 2022 - art. 1 (V)
• Décision n°752 du 13 avril 2022 - art. 1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L214-162-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L214-24-33 (V)
• Code monétaire et financier - art. L214-24-41 (V)