Article L214-24-50

Article en vigueur depuis le 24 mai 2019.

Carte de l'article L214-24-50 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 juillet 2013 au 24 mai 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 mai 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 185; LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 77 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code monétaire et financier - art. L214-24-29 (V)
• Code monétaire et financier - art. L742-8 (M)
• Code monétaire et financier - art. L743-8 (M)
• Code monétaire et financier - art. L744-8 (V)