Article L214-24-51

Article en vigueur depuis le 14 mars 2025.

Carte de l'article L214-24-51 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 juillet 2013 au 24 mai 2019 (modifiée)
• Rédaction du 24 mai 2019 au 14 mars 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 77 (V)
• Rédaction depuis le 14 mars 2025 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2025-230 du 12 mars 2025 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code monétaire et financier - art. L214-157 (V)
• Code monétaire et financier - art. L214-24-29 (M)
• Code monétaire et financier - art. L743-8 (M)
• Code monétaire et financier - art. L744-8 (V)