Article L214-28

Article en vigueur depuis le 5 juillet 2024.

Carte de l'article L214-28 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 3 août 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction du 3 août 2011 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2011-915 du 1er août 2011 - art. 3
• Rédaction du 28 juillet 2013 au 2 août 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6
• Rédaction du 2 août 2014 au 3 janvier 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 70
• Rédaction du 3 janvier 2018 au 24 mai 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 2
• Rédaction du 24 mai 2019 au 15 juin 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 73
• Rédaction du 15 juin 2024 au 5 juillet 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 3 (M)
• Rédaction depuis le 5 juillet 2024 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 3 (V); Ordonnance n°2024-662 du 3 juillet 2024 - art. 5

Arrêtés liés (31)

• Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) (en vigueur, modifié par 12 textes)
• Arrêté du 7 février 2012 précisant les informations figurant dans l'état récapitulatif à fournir annuellement par les fonds mentionnés aux articles L. 214-30-1 et L. 214-32-1 du code monétaire et financier et par les sociétés mentionnées au e du 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ainsi qu'au f du 3 du I de l'article 885-0 V bis du même code (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 28 janvier 2020 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 12 avril 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 20 décembre 2017 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 27 février 2017 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 12 avril 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 15 mai 2025 portant homologation d'une modification du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 18 septembre 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 21 février 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 12 octobre 2004 portant homologation du livre Ier du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 11 février 2014 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 14 septembre 2016 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 12 février 2019 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 3 décembre 2015 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 2 septembre 2015 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 11 décembre 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 4 décembre 2025 portant homologation d'une modification du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 31 janvier 2011 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 7 novembre 2019 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 23 février 2018 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 14 décembre 2016 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 14 juin 2012 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 3 juillet 2017 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 15 octobre 2012 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 27 juin 2014 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 8 août 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 11 mars 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 25 août 2016 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 24 janvier 2013 portant modification de l'arrêté du 7 février 2012 précisant les informations figurant dans l'état récapitulatif à fournir annuellement par les fonds mentionnés aux articles L. 214-30-1 et L. 214-32-1 du code monétaire et financier et par les sociétés mentionnées au e du 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ainsi qu'au f du 3 du I de l'article 885-0 V bis du même code (en vigueur)
• Arrêté du 5 juin 2014 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 favorisant l'investissement dans l'économie par la diffusion du capital investissement (en vigueur)
• Décret n° 2024-713 du 5 juillet 2024 visant à moderniser l'univers d'investissement pour les contrats d'assurance vie, de capitalisation et les plans d'épargne retraite (en vigueur)
• Décret n° 2026-341 du 30 avril 2026 renforçant l'encadrement de l'univers d'investissement de l'assurance vie et du plan d'épargne retraite (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (94)

• Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 314-19 (V)
• Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 412-31 (Ab)
• Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 412-38 (Ab)
• Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 422-120-1 (M)
• Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 422-120-15 (V)
• Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 422-120-9 (V)
• Arrêté du 7 février 2012 - art. 1 (V)
• LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 10 (VD)
• Ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 - art. 4 (Ab)
• Décret n°2019-1172 du 14 novembre 2019 (V)
• Arrêté du 28 janvier 2020 - art.
• Ordonnance n°2020-740 du 17 juin 2020 - art. 1 (V)
• Ordonnance n°2024-662 du 3 juillet 2024 - art. 5
• Ordonnance n°2024-662 du 3 juillet 2024 - art. 7
• Décret n°2024-713 du 5 juillet 2024 (V)
• Décret n°2026-341 du 30 avril 2026 - art. 5 (V)
• Code de commerce - art. L225-95-1 (VD)
• Code de commerce - art. L239-1 (VD)
• Code de la mutualité - art. R212-31 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R623-3 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-21 (V)
• Code des assurances - art. L131-1-2 (VD)
• Code des assurances - art. R332-2 (V)
• Code du travail - art. L3332-17 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 A (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 B ter (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 D (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 163 quinquies B (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1763 B (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 242 quinquies (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 38 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 39 terdecies (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 885 I ter (Ab)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 171 AU (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 171 AV (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 171 AW (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 299 bis (Ab)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 299 octies (M)
• Code monétaire et financier - art. L214-160 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L214-162-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L214-164 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L214-30 (V)
• Code monétaire et financier - art. L214-31 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L214-37 (V)
• Code monétaire et financier - art. L214-38 (V)
• Code monétaire et financier - art. L214-39 (V)
• Code monétaire et financier - art. L221-31 (V)
• Code monétaire et financier - art. L221-32-2 (V)
• Code monétaire et financier - art. L221-32-5 (M)
• Code monétaire et financier - art. L231-6 (V)
• Code monétaire et financier - art. L742-8 (V)
• Code monétaire et financier - art. L743-8 (V)
• Code monétaire et financier - art. L744-8 (V)
• Code monétaire et financier - art. L752-6 (VT)
• Code monétaire et financier - art. R214-205 (M)
• Code monétaire et financier - art. R214-212 (M)
• Code monétaire et financier - art. R214-214-5 (V)
• Code monétaire et financier - art. R214-32-19 (VD)
• Code monétaire et financier - art. R214-33 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R214-35 (V)
• Code monétaire et financier - art. R214-36 (V)
• Code monétaire et financier - art. R214-37 (V)
• Code monétaire et financier - art. R214-38 (V)
• Code monétaire et financier - art. R214-39 (M)
• Code monétaire et financier - art. R214-40 (V)
• Code monétaire et financier - art. R214-41 (V)
• Code monétaire et financier - art. R214-42 (V)
• Code monétaire et financier - art. R214-43 (V)
• Code monétaire et financier - art. R214-44 (VD)
• Code monétaire et financier - art. R214-46 (V)
• Code monétaire et financier - art. R214-46-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. R214-47 (V)
• Code monétaire et financier - art. R214-48 (V)
• Code monétaire et financier - art. R214-49 (V)
• Code monétaire et financier - art. R214-50 (V)
• Code monétaire et financier - art. R214-51 (V)
• Code monétaire et financier - art. R214-52 (V)
• Code monétaire et financier - art. R214-53 (V)
• Code monétaire et financier - art. R214-54 (V)
• Code monétaire et financier - art. R214-55 (V)
• Code monétaire et financier - art. R214-57 (VD)
• Code monétaire et financier - art. R214-64 (V)
• Code monétaire et financier - art. R214-65 (V)
• Code monétaire et financier - art. R214-66 (V)
• Code monétaire et financier - art. R214-67 (V)
• Code monétaire et financier - art. R214-68 (V)
• Code monétaire et financier - art. R214-69 (V)
• Code monétaire et financier - art. R214-70 (V)
• Code monétaire et financier - art. R214-71 (V)
• Code monétaire et financier - art. R214-72 (V)
• Code monétaire et financier - art. R214-73 (V)
• Code monétaire et financier - art. R214-75 (VD)
• Code monétaire et financier - art. R214-79 (V)
• Code monétaire et financier - art. R224-3-1 (VD)