Article L214-31

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article L214-31 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (13)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 3 août 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction du 3 août 2011 au 30 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2011-915 du 1er août 2011 - art. 3
• Rédaction du 30 décembre 2011 au 2 janvier 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 26; LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 59 (V)
• Rédaction du 2 janvier 2013 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2012-1559 du 31 décembre 2012 - art. 17
• Rédaction du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 18
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 59 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 24 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 28 (M)
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 78 (V)
• Rédaction du 31 décembre 2020 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 28 (M); LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 113 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 48 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 52 (V)

Arrêtés liés (28)

• Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) (en vigueur, modifié par 11 textes)
• Arrêté du 12 avril 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 20 décembre 2017 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 27 février 2017 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 12 avril 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 15 mai 2025 portant homologation d'une modification du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 18 septembre 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 21 février 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 12 octobre 2004 portant homologation du livre Ier du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 11 février 2014 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 14 septembre 2016 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 12 février 2019 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 3 décembre 2015 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 2 septembre 2015 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 11 décembre 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 4 décembre 2025 portant homologation d'une modification du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 31 janvier 2011 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 7 novembre 2019 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 23 février 2018 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 14 décembre 2016 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 14 juin 2012 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 3 juillet 2017 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 15 octobre 2012 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 27 juin 2014 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 8 août 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 11 mars 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 25 août 2016 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 5 juin 2014 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (36)

• Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 412-31 (Ab)
• Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 422-120-1 (V)
• Ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 - art. 4 (Ab)
• Ordonnance n°2020-740 du 17 juin 2020 - art. 1 (V)
• LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 12 (V)
• Code de commerce - art. L225-95-1 (VD)
• Code de la mutualité - art. R212-31 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-21 (V)
• Code des assurances - art. R332-2 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 125-0 A (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 D (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1763 C (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 199 terdecies-0 A (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 239 bis AB (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 885 I ter (Ab)
• Code général des impôts, CGI. - art. 990 I (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 DGA (M)
• Code monétaire et financier - art. L214-39 (V)
• Code monétaire et financier - art. L214-40 (V)
• Code monétaire et financier - art. L221-31 (V)
• Code monétaire et financier - art. L742-8 (V)
• Code monétaire et financier - art. L743-8 (V)
• Code monétaire et financier - art. L744-8 (V)
• Code monétaire et financier - art. L752-6 (VT)
• Code monétaire et financier - art. R214-32-19 (VD)
• Code monétaire et financier - art. R214-33 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R214-36 (M)
• Code monétaire et financier - art. R214-39 (M)
• Code monétaire et financier - art. R214-48 (V)
• Code monétaire et financier - art. R214-52 (V)
• Code monétaire et financier - art. R214-65 (V)
• Code monétaire et financier - art. R214-66 (V)
• Code monétaire et financier - art. R214-70 (V)
• Code monétaire et financier - art. R214-71 (V)
• Code monétaire et financier - art. R214-77 (V)
• Code monétaire et financier - art. R214-78 (V)