Article L214-36

Article en vigueur depuis le 5 juillet 2024.

Carte de l'article L214-36 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (11)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 29 décembre 2001 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
• Rédaction du 29 décembre 2001 au 31 décembre 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction du 31 décembre 2004 au 7 mai 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction du 7 mai 2005 au 2 janvier 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction du 2 janvier 2006 au 6 août 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction du 6 août 2008 au 3 août 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 35
• Rédaction du 3 août 2011 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2011-915 du 1er août 2011 - art. 3
• Rédaction du 28 juillet 2013 au 4 janvier 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6
• Rédaction du 4 janvier 2014 au 8 août 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2014-1 du 2 janvier 2014 - art. 25 (V)
• Rédaction du 8 août 2015 au 5 juillet 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 139
• Rédaction depuis le 5 juillet 2024 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2024-662 du 3 juillet 2024 - art. 8

Arrêtés liés (37)

• Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) (en vigueur, modifié par 11 textes)
• Arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite (en vigueur, modifié par 7 textes)
• Arrêté du 1er juillet 2024 instaurant une gestion pilotée profilée en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie (en vigueur)
• Arrêté du 12 avril 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 20 décembre 2017 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 27 février 2017 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 12 avril 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 15 mai 2025 portant homologation d'une modification du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 18 septembre 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 21 février 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 12 octobre 2004 portant homologation du livre Ier du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 11 février 2014 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 14 septembre 2016 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 12 février 2019 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 3 décembre 2015 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 2 septembre 2015 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 11 décembre 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 4 décembre 2025 portant homologation d'une modification du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 31 janvier 2011 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 7 novembre 2019 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 23 février 2018 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 14 décembre 2016 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 14 juin 2012 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 3 juillet 2017 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 15 octobre 2012 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 27 juin 2014 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 8 août 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 11 mars 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 25 août 2016 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 10 mars 2026 modifiant l'arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite (en vigueur)
• Arrêté du 1er juillet 2024 modifiant l'arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite (en vigueur)
• Arrêté du 20 juin 2024 relatif à l'information et à la transparence en matière de frais pour les contrats relevant du code des assurances (en vigueur)
• Arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification (en vigueur)
• Arrêté du 22 décembre 2022 relatif à l'information précontractuelle pour les contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation (en vigueur)
• Arrêté du 24 février 2022 portant renforcement de la transparence sur les frais du plan d'épargne retraite et de l'assurance-vie (en vigueur)
• Arrêté du 4 avril 2023 améliorant la transparence et la lisibilité sur les frais du plan d'épargne retraite et de l'assurance-vie (en vigueur)
• Arrêté du 5 juin 2014 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances (en vigueur)
• Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (137)

• Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 10 (Ab)
• Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 10-1 (Ab)
• Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 10-3 (Ab)
• Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 10-4 (V)
• Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 16-1 (Ab)
• Loi n°2001-1275 du 28 décembre 2001 - art. 78 (V)
• Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 313-12 (M)
• Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 314-19 (V)
• Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 319-15 (V)
• Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 321-166 (V)
• Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 412-2 (Ab)
• Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 412-65 (Ab)
• Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 414-1 (V)
• Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 414-9 (V)
• Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 422-129 (V)
• Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 422-137 (V)
• Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 422-140 (V)
• Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 422-145 (V)
• Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 422-162 (V)
• Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 422-163 (V)
• Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 422-164 (V)
• Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 422-165 (V)
• Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 422-166 (V)
• Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 422-179 (V)
• Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 423-13 (V)
• Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 32 (V)
• Décret n°2007-243 du 23 février 2007 - art. 4 (V)
• Arrêté du 7 août 2019 - art. 1 (V)
• Ordonnance n°2024-662 du 3 juillet 2024 - art. 8
• Arrêté du 1er juillet 2024 - art. 1
• CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 171 AU (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 171 AV (MMN)
• CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 171 AW (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1763 B (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 242 quinquies (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 38 (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 885 I ter (V)
• Code de commerce. - art. L239-1 (V)
• Code de la mutualité - art. R212-31 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-21 (V)
• Code des assurances - art. A132-5-4
• Code des assurances - art. R131-3 (VD)
• Code des assurances - art. R332-2 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 14 A (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 A (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 163 quinquies B (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 208 C (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 219 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 35 A (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 39 terdecies (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 885-0 V bis (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 299 bis (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 299 octies (M)
• Code monétaire et financier - art. D214-113 (V)
• Code monétaire et financier - art. D214-124 (V)
• Code monétaire et financier - art. L214-149 (V)
• Code monétaire et financier - art. L214-37 (V)
• Code monétaire et financier - art. L214-38-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L214-39 (V)
• Code monétaire et financier - art. L214-41 (V)
• Code monétaire et financier - art. L214-41-1 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. L214-42 (V)
• Code monétaire et financier - art. L214-43 (V)
• Code monétaire et financier - art. L214-51 (M)
• Code monétaire et financier - art. L214-55 (V)
• Code monétaire et financier - art. L214-61 (V)
• Code monétaire et financier - art. L214-66 (V)
• Code monétaire et financier - art. L214-69 (V)
• Code monétaire et financier - art. L214-71 (V)
• Code monétaire et financier - art. L214-76 (V)
• Code monétaire et financier - art. L214-80 (V)
• Code monétaire et financier - art. L214-81 (V)
• Code monétaire et financier - art. L221-32-2 (M)
• Code monétaire et financier - art. L231-5 (V)
• Code monétaire et financier - art. L342-2 (M)
• Code monétaire et financier - art. L511-6 (M)
• Code monétaire et financier - art. L742-8 (V)
• Code monétaire et financier - art. L743-8 (V)
• Code monétaire et financier - art. L744-8 (V)
• Code monétaire et financier - art. R214-104 (V)
• Code monétaire et financier - art. R214-106 (V)
• Code monétaire et financier - art. R214-107 (V)
• Code monétaire et financier - art. R214-108 (V)
• Code monétaire et financier - art. R214-110 (V)
• Code monétaire et financier - art. R214-115 (V)
• Code monétaire et financier - art. R214-116 (V)
• Code monétaire et financier - art. R214-120 (V)
• Code monétaire et financier - art. R214-121 (V)
• Code monétaire et financier - art. R214-122 (V)
• Code monétaire et financier - art. R214-155-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. R214-157-1 (M)
• Code monétaire et financier - art. R214-32-19 (VD)
• Code monétaire et financier - art. R214-33 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R214-38 (V)
• Code monétaire et financier - art. R214-39 (V)
• Code monétaire et financier - art. R214-40 (V)
• Code monétaire et financier - art. R214-41 (V)
• Code monétaire et financier - art. R214-42 (V)
• Code monétaire et financier - art. R214-43 (V)
• Code monétaire et financier - art. R214-44 (V)
• Code monétaire et financier - art. R214-45 (V)
• Code monétaire et financier - art. R214-46 (V)
• Code monétaire et financier - art. R214-47 (V)
• Code monétaire et financier - art. R214-49 (V)
• Code monétaire et financier - art. R214-5 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R214-50 (V)
• Code monétaire et financier - art. R214-59 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R214-60 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R214-61 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R214-62 (V)
• Code monétaire et financier - art. R214-63 (V)
• Code monétaire et financier - art. R214-64 (V)
• Code monétaire et financier - art. R214-65 (V)
• Code monétaire et financier - art. R214-66 (V)
• Code monétaire et financier - art. R214-67 (V)
• Code monétaire et financier - art. R214-69 (V)
• Code monétaire et financier - art. R214-74 (V)
• Code monétaire et financier - art. R214-75 (V)
• Code monétaire et financier - art. R214-76 (V)
• Code monétaire et financier - art. R214-77 (V)
• Code monétaire et financier - art. R214-78 (V)
• Code monétaire et financier - art. R214-79 (V)
• Code monétaire et financier - art. R214-80 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R214-81 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R214-81 (V)
• Code monétaire et financier - art. R214-82 (V)
• Code monétaire et financier - art. R214-83 (V)
• Code monétaire et financier - art. R214-84 (V)
• Code monétaire et financier - art. R214-85 (V)
• Code monétaire et financier - art. R214-87 (V)
• Code monétaire et financier - art. R214-89 (V)
• Code monétaire et financier - art. R214-92 (V)
• Code monétaire et financier - art. R214-93 (V)
• Code monétaire et financier - art. R214-94 (V)
• Code monétaire et financier - art. R214-95 (V)
• Code monétaire et financier - art. R214-96 (VD)
• Code monétaire et financier - art. R214-97 (V)