Article L214-46-1

Article abrogé, en vigueur du 15 juin 2008 au 28 juillet 2013.

Carte de l'article L214-46-1 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 15 juin 2008 au 28 juillet 2013 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code monétaire et financier - art. D214-103 (Ab)