Article L214-49-13-1

Article abrogé, en vigueur du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013.

Carte de l'article L214-49-13-1 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 19 (V)
• Code des assurances - art. L310-28 (V)