Article L214-61

Article en vigueur depuis le 11 décembre 2016.

Carte de l'article L214-61 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 11 juillet 2001 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
• Rédaction du 28 juillet 2013 au 11 décembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6
• Rédaction depuis le 11 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 121 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Code des assurances - art. L160-19 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 199 ter-0 B (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 242 ter B (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 31 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L742-8 (V)
• Code monétaire et financier - art. L743-8 (V)
• Code monétaire et financier - art. L744-8 (V)