Code monétaire et financier · Article
Article L214-62
Article en vigueur depuis le 28 juillet 2013.
Carte de l'article L214-62 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 1er janvier 2001 au 11 juillet 2001 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- Rédaction du 11 juillet 2001 au 2 août 2003 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Rédaction du 2 août 2003 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Rédaction depuis le 28 juillet 2013 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6
Textes qui citent la rédaction actuelle (5)
- Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 D ter (M)
- Code général des impôts, CGI. - art. 220 Z septies (VD)
- Code monétaire et financier - art. D214-124 (V)
- Code monétaire et financier - art. R214-190 (V)
- Code monétaire et financier - art. R214-32-19 (V)