Code monétaire et financier · Article
Article L214-89
Article en vigueur depuis le 3 janvier 2018.
Carte de l'article L214-89 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 1er juin 2007 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2005-1278 du 13 octobre 2005 - art. 2 () JORF 14 octobre 2005 en vigueur le 1er juin 2007
- Rédaction du 28 juillet 2013 au 3 janvier 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6
- Rédaction depuis le 3 janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2017-1432 du 4 octobre 2017 - art. 3
Textes qui citent la rédaction actuelle (9)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150-0 D bis (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 990 E (V)
- Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 A (V)
- Code général des impôts, CGI. - art. 208 (V)
- Code monétaire et financier - art. L214-36 (V)
- Code monétaire et financier - art. L214-84-2 (Ab)
- Code monétaire et financier - art. L742-8 (V)
- Code monétaire et financier - art. L743-8 (V)
- Code monétaire et financier - art. L744-8 (V)