Article L214-95

Article en vigueur depuis le 28 juillet 2013.

Carte de l'article L214-95 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2007 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction depuis le 28 juillet 2013 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Code monétaire et financier - art. L214-96 (V)
• Code monétaire et financier - art. L214-97 (V)
• Code monétaire et financier - art. R214-162 (V)
• Code monétaire et financier - art. R214-182 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R214-183 (V)
• Code monétaire et financier - art. R214-184 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R214-185 (V)
• Code monétaire et financier - art. R214-215 (V)
• Code monétaire et financier - art. R214-218 (V)