Article L214-99

Article en vigueur depuis le 14 mars 2025.

Carte de l'article L214-99 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er juin 2007 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2005-1278 du 13 octobre 2005 - art. 2 () JORF 14 octobre 2005 en vigueur le 1er juin 2007
• Rédaction du 28 juillet 2013 au 5 juillet 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6
• Rédaction du 5 juillet 2024 au 14 mars 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2024-662 du 3 juillet 2024 - art. 9
• Rédaction depuis le 14 mars 2025 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2025-230 du 12 mars 2025 - art. 8

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Ordonnance n°2024-662 du 3 juillet 2024 - art. 9
• Code monétaire et financier - art. L214-109 (V)
• Code monétaire et financier - art. R214-166 (V)
• Code monétaire et financier - art. R214-168 (V)
• Code monétaire et financier - art. R214-180 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R214-184 (Ab)