Article L221-27

Article en vigueur depuis le 24 mai 2019.

Carte de l'article L221-27 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 7 mai 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction du 7 mai 2005 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 11 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 145
• Rédaction du 11 décembre 2016 au 24 mai 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 80 (V)
• Rédaction depuis le 24 mai 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 145

Arrêtés liés (7)

• Arrêté du 26 janvier 1990 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 8 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 26 janvier 1990 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel (en vigueur)
• Arrêté du 4 décembre 2008 relatif aux règles d'emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations, ainsi qu'aux informations permettant le suivi de ces emplois (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 17 décembre 2009 fixant la liste des données transmises à l'Observatoire de l'épargne réglementée par les établissements de crédit (abrogé)
• Arrêté du 10 juin 2020 relatif à l'application de l'article 145 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et à la modification de règles d'emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations (en vigueur)
• Arrêté du 6 août 2020 relatif à l'application des articles L. 221-5 et R. 221-9 du code monétaire et financier (en vigueur)
• Arrêté du 27 janvier 2021 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée (en vigueur)

Décrets liés (4)

• Décret n° 2012-1057 du 18 septembre 2012 portant doublement du plafond du livret de développement durable (en vigueur)
• Décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque (en vigueur)
• Décret n° 2019-1297 du 4 décembre 2019 précisant les modalités d'affectation sous forme de don des sommes déposées sur le livret de développement durable et solidaire (en vigueur)
• Décret n° 2023-901 du 28 septembre 2023 portant relèvement du plafond du compte sur livret d'épargne populaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (16)

• Arrêté du 26 janvier 1990 - art. Annexe A (VT)
• Décret n°2012-1057 du 18 septembre 2012 (V)
• Décret n°2014-444 du 29 avril 2014 - art. 1 (V)
• Décret n°2019-1297 du 4 décembre 2019 - art. 1
• Décret n°2023-901 du 28 septembre 2023 (V)
• Code de l'énergie - art. L231-4 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-1-6 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1611-33 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 157 (V)
• Code monétaire et financier - art. D221-103 (V)
• Code monétaire et financier - art. D221-105 (V)
• Code monétaire et financier - art. L112-3 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L221-5 (V)
• Code monétaire et financier - art. L711-17-1 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L741-3 (V)
• Code monétaire et financier - art. L742-6-1 (VT)