Article L221-30

Article en vigueur depuis le 24 mai 2019.

Carte de l'article L221-30 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 mai 2005 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 41 () JORF 7 mai 2005
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 24 mai 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 70
• Rédaction depuis le 24 mai 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 90 (V)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 12 avril 2017 relatif aux informations statistiques sur les plans d'épargne en actions collectées par la Banque de France auprès des teneurs de compte-conservateurs (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-878 du 22 août 2019 relatif au plan d'épargne en actions et au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Arrêté du 12 avril 2017 - art. 1 (V)
• LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 90 (V)
• Décret n°2019-878 du 22 août 2019 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 163 quinquies D (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1765 (V)
• Code monétaire et financier - art. D221-109 (V)
• Code monétaire et financier - art. D221-113-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L221-31 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L221-32-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L221-35 (V)
• Code monétaire et financier - art. L732-4 (VT)