Code monétaire et financier · Article

Article L221-31

Article en vigueur depuis le 16 février 2025.

Carte de l'article L221-31 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (14)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 22 mars 2019 portant fixation de la période d'adaptation octroyée suite au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne mentionnée à l'article 4 de l'ordonnance relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers (en vigueur)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2026-189 du 16 mars 2026 relatif aux obligations déclaratives applicables aux organismes mentionnés au 2° du I de l'article L. 221-31 du code monétaire et financier et aux porteurs de parts ou actionnaires de ces organismes titulaires d'un plan d'épargne en actions (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

  • Ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 - art. 4 (Ab)
  • Arrêté du 22 mars 2019 - art. 1 (V)
  • LOI n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 4
  • LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 93 (V)
  • Décret n°2026-189 du 16 mars 2026 (V)
  • CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 quinquies D (V)
  • Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 50 decies (V)
  • Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 91 quater L (Ab)
  • Code monétaire et financier - art. D221-111-1 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L221-32-3 (VD)
  • Code monétaire et financier - art. L732-5 (VT)
  • Code monétaire et financier - art. R221-111-2 (V)
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