Article L221-32

Article en vigueur depuis le 21 février 2026.

Carte de l'article L221-32 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 7 mai 2005 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 41 () JORF 7 mai 2005
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 24 mai 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 70
• Rédaction du 24 mai 2019 au 21 février 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 91 (V); LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 92 (V)
• Rédaction depuis le 21 février 2026 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 24 (V)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2019-878 du 22 août 2019 relatif au plan d'épargne en actions et au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (en vigueur)
• Décret n° 2020-95 du 5 février 2020 relatif au plafonnement des frais afférents au plan d'épargne en action et au plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et ETI (en vigueur)
• Décret n° 2020-122 du 13 février 2020 modifiant les obligations déclaratives relatives aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés notamment dans le cadre d'un plan d'épargne en actions ou d'un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Décret n°2019-878 du 22 août 2019 (V)
• Décret n°2020-95 du 5 février 2020 (V)
• Décret n°2020-122 du 13 février 2020 - art. 1
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 quinquies D (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1765 (M)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 91 quater G (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 91 quater K bis (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 91 quater K ter (V)
• Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 91 quater K (V)
• Code monétaire et financier - art. D221-111-1 (V)