Article L221-32-2

Article en vigueur depuis le 16 février 2025.

Carte de l'article L221-32-2 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 13 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 24 mai 2019 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 27 (V)
• Rédaction du 24 mai 2019 au 24 décembre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 89; LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 93 (V)
• Rédaction du 24 décembre 2021 au 25 octobre 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021 - art. 2
• Rédaction du 25 octobre 2023 au 15 juin 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-973 du 23 octobre 2023 - art. 39 (V)
• Rédaction du 15 juin 2024 au 16 février 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 5; LOI n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 6
• Rédaction depuis le 16 février 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 92 (V)

Arrêtés liés (10)

• Arrêté du 22 mars 2019 portant fixation de la période d'adaptation octroyée suite au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne mentionnée à l'article 4 de l'ordonnance relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers (en vigueur)
• Arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite (en vigueur, modifié par 7 textes)
• Arrêté du 1er juillet 2024 instaurant une gestion pilotée profilée en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie (en vigueur)
• Arrêté du 10 mars 2026 modifiant l'arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite (en vigueur)
• Arrêté du 1er juillet 2024 modifiant l'arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite (en vigueur)
• Arrêté du 20 juin 2024 relatif à l'information et à la transparence en matière de frais pour les contrats relevant du code des assurances (en vigueur)
• Arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification (en vigueur)
• Arrêté du 22 décembre 2022 relatif à l'information précontractuelle pour les contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation (en vigueur)
• Arrêté du 24 février 2022 portant renforcement de la transparence sur les frais du plan d'épargne retraite et de l'assurance-vie (en vigueur)
• Arrêté du 4 avril 2023 améliorant la transparence et la lisibilité sur les frais du plan d'épargne retraite et de l'assurance-vie (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2019-878 du 22 août 2019 relatif au plan d'épargne en actions et au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (en vigueur)
• Décret n° 2026-190 du 16 mars 2026 relatif aux obligations déclaratives applicables aux organismes mentionnés au 3 de l'article L. 221-32-2 du code monétaire et financier et aux porteurs de parts ou actionnaires de ces organismes, titulaires d'un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (16)

• Ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 - art. 4 (Ab)
• Arrêté du 22 mars 2019 (V)
• Arrêté du 22 mars 2019 - art. 1 (V)
• LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 71 (V)
• Arrêté du 7 août 2019 - art. 1 (V)
• Décret n°2019-878 du 22 août 2019 (V)
• LOI n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 5
• Arrêté du 1er juillet 2024 - art. 1
• Décret n°2026-190 du 16 mars 2026 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L137-16 (VD)
• Code des assurances - art. A132-5-4
• Code des assurances - art. L132-5-4 (VD)
• Code monétaire et financier - art. D221-111-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. D221-113-5 (V)
• Code monétaire et financier - art. D221-113-6 (V)
• Code monétaire et financier - art. L224-3 (VD)