Article L221-34

Article abrogé, en vigueur du 21 novembre 2007 au 1er janvier 2011.

Carte de l'article L221-34 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 21 novembre 2007 au 1er janvier 2011 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 - art. 52 () JORF 21 novembre 2007

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code monétaire et financier - art. R221-117 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R221-119 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R221-120 (Ab)