Article L221-34-2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2024.

Carte de l'article L221-34-2 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2024 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code général des impôts, CGI. - art. 199 terdecies-0 A (M)
• Code monétaire et financier - art. L743-12-1 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L744-11-1 (VD)