Article L221-34-4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2024.

Carte de l'article L221-34-4 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2024 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-1125 du 4 décembre 2024 relatif aux obligations déclaratives des titulaires et des organismes gestionnaires du plan d'épargne avenir climat (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2024-1125 du 4 décembre 2024 - art. 1
• Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 41 JB (V)
• Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 41 JE (V)
• Code monétaire et financier - art. L743-12-1 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L744-11-1 (VD)