Article L221-35

Article en vigueur depuis le 24 mai 2019.

Carte de l'article L221-35 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 19 décembre 2007 au 23 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 18 (V)
• Rédaction du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 24 mai 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 58 (V)
• Rédaction depuis le 24 mai 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 89

Décrets liés (2)

• Décret n° 2019-878 du 22 août 2019 relatif au plan d'épargne en actions et au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (en vigueur)
• Décret n° 2023-1323 du 28 décembre 2023 relatif au régime de résolution des établissements d'importance systémique mondiale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (14)

• Décret n°2019-878 du 22 août 2019 (V)
• Décret n°2023-1323 du 28 décembre 2023 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1739 (V)
• Code monétaire et financier - art. L. 221-37 (V)
• Code monétaire et financier - art. L221-36 (V)
• Code monétaire et financier - art. L742-14 (V)
• Code monétaire et financier - art. L742-6-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L742-6-2 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L743-14 (V)
• Code monétaire et financier - art. L744-13 (V)
• Code monétaire et financier - art. L752-6-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L752-6-2 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L762-6-2 (VT)
• Code monétaire et financier - art. R221-128 (VD)