Code monétaire et financier · Article

Article L221-5

Article en vigueur depuis le 24 mai 2019.

Carte de l'article L221-5 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

Rédaction du 1er janvier 2001 au 7 mai 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Rédaction du 7 mai 2005 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Rédaction du 1er janvier 2009 au 21 octobre 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 145
Rédaction du 21 octobre 2009 au 24 octobre 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1255 du 19 octobre 2009 - art. 4
Rédaction du 24 octobre 2010 au 11 décembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 66
Rédaction du 11 décembre 2016 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 80 (V)
Rédaction du 1er janvier 2018 au 24 mai 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 140 (V)
Rédaction depuis le 24 mai 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 145

Arrêtés liés (33)

Arrêté du 4 décembre 2008 relatif aux règles d'emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations, ainsi qu'aux informations permettant le suivi de ces emplois (en vigueur, modifié par 4 textes)
Arrêté du 17 décembre 2009 fixant la liste des données transmises à l'Observatoire de l'épargne réglementée par les établissements de crédit (abrogé)
Arrêté du 10 juin 2020 relatif à l'application de l'article R. 221-127 du code monétaire et financier fixant le contenu et les modalités de transmission des statistiques relatives à l'épargne réglementée à la Banque de France (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 10 juin 2020 relatif à l'application de l'article 145 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et à la modification de règles d'emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations (en vigueur)
Arrêté du 6 août 2020 relatif à l'application des articles L. 221-5 et R. 221-9 du code monétaire et financier (en vigueur)
Arrêté du 14 août 2020 pris en application du décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations (en vigueur, modifié par 3 textes)
Arrêté du 24 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 14 août 2020 pris en application du décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations (en vigueur)
Arrêté du 26 janvier 1990 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel (abrogé, modifié par 2 textes)
Arrêté du 1 mars 2006 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel ouverts auprès de l'établissement de crédit mentionné au 1 du II de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005. (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 15 juillet 1998 relatif à l'information des titulaires de comptes pour le développement industriel (abrogé)
Arrêté du 29 novembre 1983 relatif à l'approbation d'un règlement de gestion collective des Codévi (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 27 janvier 2021 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée (en vigueur)
Arrêté du 27 octobre 2015 relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 312-4-1 du code monétaire et financier (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » (en vigueur, modifié par 10 textes)
Arrêté du 27 octobre 2015 pris pour l'application du 6° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 24 décembre 2009 relatif au livret A en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (abrogé, modifié par 3 textes)
Arrêté du 27 octobre 2015 relatif à l'information des déposants sur la garantie des dépôts (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 26 février 2026 modifiant l'arrêté du 14 août 2020 pris en application du décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations (en vigueur)
Arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques. (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 8 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 26 janvier 1990 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel (en vigueur)
Arrêté du 18 février 2019 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 312-4-1 du code monétaire et financier et précisant les modalités d'application du 13° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier afin de tenir compte des modifications des contrats d'affacturage (en vigueur)
Arrêté du 19 avril 2019 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » (en vigueur)
Arrêté du 4 février 2025 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » (en vigueur)
Arrêté du 18 mars 2021 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » (en vigueur)
Arrêté du 28 février 2023 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 modifié précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » (en vigueur)
Arrêté du 15 mars 2024 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 modifié précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » (en vigueur)
Arrêté du 25 avril 2022 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » (en vigueur)
Arrêté du 12 mars 2026 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » (en vigueur)
Arrêté du 10 février 2020 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » (en vigueur)
Arrêté du 22 mai 2018 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » (en vigueur)
Arrêté du 16 mars 2016 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 pris pour l'application du 6° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier (en vigueur)
Arrêté du 29 juillet 2010 relatif au taux du livret A en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (abrogé)
Arrêté du 25 février 2021 modifiant l'arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques (en vigueur)

Décrets liés (4)

Décret n° 2008-1264 du 4 décembre 2008 relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable ainsi qu'à la centralisation partielle des dépôts collectés (en vigueur)
Décret n° 2011-275 du 16 mars 2011 relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable et solidaire, au régime de centralisation des dépôts collectés ainsi qu'à la rémunération du livret d'épargne populaire (en vigueur)
Décret n° 2013-688 du 30 juillet 2013 relatif à la centralisation des dépôts collectés au titre du livret A, du livret de développement durable et du livret d'épargne populaire ainsi qu'à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable (en vigueur)
Décret n° 2020-995 du 6 août 2020 relatif aux emplois des ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et solidaire et non centralisées à la Caisse des dépôts et consignations (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (35)

Arrêté du 4 décembre 2008 - art. 3 (V)
Arrêté du 4 décembre 2008 - art. 4 (T)
Décret n°2008-1264 du 4 décembre 2008 - art. 5 (V)
Décret n°2008-1264 du 4 décembre 2008 - art. 6 (VT)
Arrêté du 17 décembre 2009 (Ab)
Arrêté du 17 décembre 2009 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 17 décembre 2009 - art. 2 (Ab)
Décret n°2011-275 du 16 mars 2011 - art. 1 (V)
Décret n°2011-275 du 16 mars 2011 - art. 5 (V)
Décret n°2013-688 du 30 juillet 2013 (V)
Arrêté du 10 juin 2020 (V)
Arrêté du 10 juin 2020 - art. 1
Arrêté du 10 juin 2020 - art. 1 (V)
Arrêté du 10 juin 2020 - art. 2 (V)
Arrêté du 6 août 2020 - art. 1
Décret n°2020-995 du 6 août 2020 (V)
Arrêté du 14 août 2020 - art. 2 (V)
Arrêté du 24 octobre 2022 - art. 3
Code de la mutualité - art. L421-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R133-9-5 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R652-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L221-27 (V)
Code monétaire et financier - art. L741-3 (V)
Code monétaire et financier - art. L742-11 (V)
Code monétaire et financier - art. L742-6-1 (VT)
Code monétaire et financier - art. L743-11 (V)
Code monétaire et financier - art. L744-11 (V)
Code monétaire et financier - art. L752-6-1 (VT)
Code monétaire et financier - art. L762-6-1 (VT)
Code monétaire et financier - art. R221-127 (V)
Code monétaire et financier - art. R221-17 (Ab)
Code monétaire et financier - art. R221-22 (Ab)
Code monétaire et financier - art. R221-8 (VD)
Code monétaire et financier - art. R221-9 (V)
Code monétaire et financier - art. R518-52 (Ab)