Code monétaire et financier · Article

Article L221-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article L221-7 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 120 (M)
Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 120 (M); LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 107
Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 120 (V); LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 140 (V)

Arrêtés liés (13)

Arrêté du 4 décembre 2008 relatif aux règles d'emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations, ainsi qu'aux informations permettant le suivi de ces emplois (en vigueur, modifié par 4 textes)
Arrêté du 17 décembre 2009 fixant la liste des données transmises à l'Observatoire de l'épargne réglementée par les établissements de crédit (abrogé)
Arrêté du 27 octobre 2015 pris pour l'application du 6° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 10 juin 2020 relatif à l'application de l'article 145 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et à la modification de règles d'emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations (en vigueur)
Arrêté du 26 janvier 1990 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel (abrogé, modifié par 2 textes)
Arrêté du 1 mars 2006 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel ouverts auprès de l'établissement de crédit mentionné au 1 du II de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005. (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 15 juillet 1998 relatif à l'information des titulaires de comptes pour le développement industriel (abrogé)
Arrêté du 29 novembre 1983 relatif à l'approbation d'un règlement de gestion collective des Codévi (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 6 août 2020 relatif à l'application des articles L. 221-5 et R. 221-9 du code monétaire et financier (en vigueur)
Arrêté du 27 janvier 2021 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée (en vigueur)
Arrêté du 10 juin 2020 relatif à l'application de l'article R. 221-127 du code monétaire et financier fixant le contenu et les modalités de transmission des statistiques relatives à l'épargne réglementée à la Banque de France (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 16 mars 2016 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 pris pour l'application du 6° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier (en vigueur)
Arrêté du 8 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 26 janvier 1990 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel (en vigueur)

Décrets liés (4)

Décret n° 2008-1264 du 4 décembre 2008 relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable ainsi qu'à la centralisation partielle des dépôts collectés (en vigueur)
Décret n° 2011-275 du 16 mars 2011 relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable et solidaire, au régime de centralisation des dépôts collectés ainsi qu'à la rémunération du livret d'épargne populaire (en vigueur)
Décret n° 2016-164 du 18 février 2016 modifiant le régime de centralisation du livret d'épargne populaire en application de l'article R. 221-58 du code monétaire et financier (en vigueur)
Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (31)

Arrêté du 4 décembre 2008 - art. 1 (M)
Arrêté du 4 décembre 2008 - art. 3 (V)
Arrêté du 4 décembre 2008 - art. 4 (T)
Décret n°2008-1264 du 4 décembre 2008 - art. 6 (VT)
Décret n°2008-1264 du 4 décembre 2008 - art. 7 (V)
Arrêté du 17 décembre 2009 - art. 1 (Ab)
LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 101 (V)
Décret n°2011-275 du 16 mars 2011 - art. 1 (V)
Décret n°2011-275 du 16 mars 2011 - art. 2 (V)
Décret n°2011-275 du 16 mars 2011 - art. 2 bis (V)
Décret n°2011-275 du 16 mars 2011 - art. 3 (V)
Décret n°2011-275 du 16 mars 2011 - art. 5 (V)
LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 82 (M)
ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 - art. 2 (V)
ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 - art. 3 (V)
Décret n°2016-164 du 18 février 2016 (V)
LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 83 (V)
Décret n°2020-94 du 5 février 2020 - art. 186 (VD)
Code monétaire et financier - art. L221-5 (V)
Code monétaire et financier - art. L518-7 (M)
Code monétaire et financier - art. L742-11 (V)
Code monétaire et financier - art. L742-12 (V)
Code monétaire et financier - art. L743-11 (V)
Code monétaire et financier - art. L743-12 (V)
Code monétaire et financier - art. L744-11 (V)
Code monétaire et financier - art. L745-7-1 (VT)
Code monétaire et financier - art. L755-7-1 (VT)
Code monétaire et financier - art. R221-10 (V)
Code monétaire et financier - art. R221-11 (V)
Code monétaire et financier - art. R221-127 (V)
Code monétaire et financier - art. R221-58 (V)