Code monétaire et financier · Article

Article L223-7

Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2016 au 24 décembre 2021.

Carte de l'article L223-7 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Code monétaire et financier - art. L223-8 (Ab)
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