Article L224-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article L224-2 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er octobre 2019 au 1er décembre 2023 (modifiée)
• Rédaction du 1er décembre 2023 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1107 du 29 novembre 2023 - art. 11
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 3 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

• LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 71 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L137-16 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 154 bis-0 A
• Code général des impôts, CGI. - art. 81 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L224-20 (V)
• Code monétaire et financier - art. L224-25 (V)
• Code monétaire et financier - art. L224-28 (V)
• Code monétaire et financier - art. L224-4 (V)
• Code monétaire et financier - art. L224-40 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L224-5 (V)
• Code monétaire et financier - art. L225-3 (V)
• Code monétaire et financier - art. L225-4 (V)
• Code monétaire et financier - art. R224-2 (V)