Article L224-20

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2019.

Carte de l'article L224-20 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er octobre 2019 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-4 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 154 bis-0 A
• Code général des impôts, CGI. - art. 81 (VT)
• Code monétaire et financier - art. D224-10 (M)
• Code monétaire et financier - art. L224-25 (V)
• Code monétaire et financier - art. L224-27 (V)
• Code monétaire et financier - art. L224-28 (V)
• Code monétaire et financier - art. L225-3 (V)