Article L224-22

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2024.

Carte de l'article L224-22 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 2019 au 1er juillet 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1107 du 29 novembre 2023 - art. 18 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la sécurité sociale. - art. L242-4-3 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L224-26 (V)