Article L224-23

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2019.

Carte de l'article L224-23 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er octobre 2019 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2019-807 du 30 juillet 2019 - art. 7
• Code de la sécurité sociale. - art. D242-1 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 81 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L224-40 (VD)