Article L224-24

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2019.

Carte de l'article L224-24 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er octobre 2019 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-1437 du 23 décembre 2019 relatif aux contrats d'assurance ou de capitalisation comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification et adaptant le fonctionnement de divers produits d'assurance (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2019-1437 du 23 décembre 2019 (V)
• Code monétaire et financier - art. D224-12-1 (VD)