Article L224-27

Article en vigueur depuis le 9 décembre 2020.

Carte de l'article L224-27 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 2019 au 9 décembre 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 9 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 120

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2019-807 du 30 juillet 2019 - art. 7
• Code de la sécurité sociale. - art. D242-1 (V)