Article L224-4

Article en vigueur depuis le 14 juin 2026.

Carte de l'article L224-4 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er octobre 2019 au 1er janvier 2024 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2024 au 14 juin 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 3 (V)
• Rédaction depuis le 14 juin 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-492 du 12 juin 2026 - art. 4

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 12 juin 2024 améliorant l'exercice du devoir de conseil en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Décret n°2019-807 du 30 juillet 2019 - art. 4
• Décret n°2019-807 du 30 juillet 2019 - art. 7
• Arrêté du 12 juin 2024 (V)
• LOI n°2026-492 du 12 juin 2026 - art. 4
• Code de la sécurité sociale. - art. D932-4-17 (V)
• Code des assurances - art. L142-3 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 81 (VT)
• Code monétaire et financier - art. D224-4 (V)
• Code monétaire et financier - art. L225-4 (V)
• Code monétaire et financier - art. R224-2 (V)